Une collectivité d’outre-mer relevant de l’article 74 de la Constitution

L’archipel a connu différents statuts depuis 1946. Territoire d’outre-mer (Tom) à cette date, Saint-Pierre et Miquelon est devenu en 1976  un département d’outre-mer (Dom), puis une  collectivité territoriale de la République en 1985. Après la réforme constitutionnelle de 2003, la loi organique du 21 février 2007 portant  dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer a érigé  l’archipel en  collectivité d’outre-mer (Com), relevant de l’article 74 de la Constitution. Le conseil général est alors devenu un conseil territorial et ses règles d’organisation et de fonctionnement ont été alignées  sur celles applicables aux conseils généraux et régionaux.

Dotée de compétences spécifiques en matière fiscale, douanière et d’urbanisme depuis 1946, la collectivité a reçu une compétence en matière de logement à compter de 1957. Elle a  conservé l’ensemble de ces compétences par la suite, à l’exception de l’urbanisme et du logement entre 1976 et 1985. Le statut spécifique de Saint-Pierre et Miquelon, codifié aux articles LO 6411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), prévoit une compétence générale et des compétences d’attribution.

En effet, la collectivité exerce les compétences dévolues par les lois et règlements aux  départements et aux régions, à l’exception de celles relatives à la gestion des établissements  publics locaux d’enseignement, à la voirie classée en route nationale, à la lutte contre les maladies vectorielles, à la police de la circulation sur son domaine, aux bibliothèques et au financement des moyens des services d’incendie et de secours.

La collectivité fixe les règles applicables en matière d’impôts, droits et taxes, de cadastre, de régime douanier, d’urbanisme, de construction, d’habitation, de logement, de création et  d’organisation des services et des établissements publics de la collectivité, d’édiction des  peines contraventionnelles.

Par ailleurs, elle exerce les compétences et responsabilités attribuées à l’Etat en matière d’immatriculation des navires armés au commerce. Elle s’est également vue attribuer les compétences relatives à l’exploration et l’exploitation des ressources naturelles, biologiques et non biologiques du fond de la mer, de son sous-sol et des eaux sur jacentes et à la délivrance et gestion des titres miniers portant sur le fond de la mer et son sous-sol.

Enfin, dans ses domaines de compétences, elle peut négocier  et signer, sous certaines conditions, des accords avec les Etats-Unis, le Canada ou avec des organismes régionaux de l’Atlantique nord.

A l’exception des prohibitions à l’importation et à l’exportation qui relèvent de l’ordre public et des engagements internationaux de la France et des règles relatives à la recherche, à la constatation des infractions  pénales et à la procédure contentieuse.