Compétences du Conseil Exécutif dévolues par le code général des collectivités territoriales

Le conseil exécutif arrête les projets à soumettre au conseil territorial.

Il prend, sur proposition du président du conseil territorial, les règlements nécessaires à la mise en œuvre des délibérations. Il exerce les compétences qui lui sont déléguées par le conseil territorial.

Les membres du conseil exécutif exercent les attributions dévolues aux vice-présidents et membres des commissions permanentes du conseil général et régional par les lois et règlements en vigueur.

Le conseil exécutif est consulté par le ministre chargé de l’outre-mer ou par le représentant de l’État sur les questions suivantes :

• Préparation des plans opérationnels de secours nécessaires pour faire face aux risques majeurs et aux catastrophes et coordination et réquisition des moyens concourant à la sécurité civile ;
• Desserte aérienne et maritime.

Le conseil exécutif a la faculté d’émettre des vœux sur les questions relevant de la compétence de l’État. Ces vœux sont publiés au journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Il est également consulté en matière de communication audiovisuelle :

• par le représentant de l’État, sur toute décision relevant du Gouvernement de la République et propre à Saint-Pierre et Miquelon ;
• par le conseil supérieur de l’audiovisuel pour sur toute décision règlementaire ou individuelle relevant de sa compétence ou concernant la société nationale chargée de la conception et de la programmation d’émissions de télévision et de radiodiffusion sonore destinées à être diffusées outre-mer, lorsque ces décisions sont propres à la collectivité.

Le conseil exécutif est informé des projets d’engagements internationaux de la France qui interviennent dans les matières énumérées au chapitre de la loi organique 6414 alinéa 1.

Les décisions du conseil exécutif sont prises à la majorité de ses membres. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les décisions du conseil exécutif sont signées par le Président et contresignées par les membres du conseil exécutif chargés de leur exécution.

Délégation d’attribution du Conseil Territorial au Conseil Exécutif

Afin de rendre plus efficient et plus souple la prise de décisions de la Collectivité Territoriale, il convient de déléguer certaines compétences de l’Assemblée du Conseil Territorial au Président et au Conseil Exécutif.

Ces délégations restent toutefois encadrées, et ne peuvent concerner les actes budgétaires,  l’inscription d’une dépense obligatoire et l’arrêté des comptes.

Par délibération N°90/2022, du 1er avril 2022, le Conseil Territorial délègue les compétences suivantes :

• En matière de marchés publics : prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fourniture et de services qui peuvent être passés selon la procédure formalisée, lorsque les crédits sont inscrits au budget, y compris toute mesure d’exécution ou de sanction contractuelle et de contentieux ainsi que la signature des conventions constitutives d’un groupement de commandes pour les marchés relevant de la procédure formalisée.

• Autoriser le Président à signer les pièces de marchés publics où la Collectivité Territoriale se présente en tant que candidat à un marché public passé par un autre pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice.

• Procéder à des demandes de financement (notamment subvention, participation, ou appels à projet) auprès d’autres collectivités, de l’État ou de leurs établissements publics, destinés à financer en partie des projets de la Collectivité, et à signer les pièces permettant leur exécution, quand leur montant est supérieur à 40 000 €

• Approuver toute convention et avenants, signer tous actes relatifs à des opérations décidées par l’assemblée délibérante, y compris conventions de mandat, de maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre ainsi que les contrats d’assurance dans la limite des inscriptions budgétaires.

• Conclure toute convention, bail, convention d’occupation domaniale, qui ne constitue pas de transfert de droits réels au cocontractant de l’administration, si le montant annuel du loyer ou de la redevance versée en contrepartie n’excède pas 40 000 € par an.

• Décider et modifier l’affectation des propriétés de la Collectivité utilisées par ses services publics.

• Procéder aux admissions en non-valeur, sur proposition du comptable public, des sommes inférieures à 20 000€ par créance.

• Autoriser la conclusion de transactions, y compris en matière fiscale, pour des sommes inférieures à 20 000€ par litige.

• En matière de transport maritime et aérien, prendre toute mesure afin de permettre la continuité de la desserte de l’Archipel, conclure toute convention et passer tous actes dans ce domaine.

• Conclure et procéder à la cession de tout bien meuble appartenant au patrimoine de la Collectivité Territoriale dont la valeur est inférieure à 40 000 € et qui n’est plus affecté à la réalisation d’une mission de service public.

• Signer les demandes d’urbanisme prévues au code local de l’urbanisme présentées au nom de la Collectivité.

• En ce qui concerne les avis sur les projets de texte des articles L.O. 6463-5 et L.O. 6463-7, le Conseil Exécutif peut solliciter l’avis du Conseil Territorial.

• Procéder, dans la limite des inscriptions budgétaires, à l’attribution individuelle de toute demande de subvention aux associations et organismes susceptibles de bénéficier d’une aide financière ou matérielle de la Collectivité Territoriale

• En matière d’action sociale :

1. Attribuer les aides et subventions diverses portées au budget de la Collectivité Territoriale
2. Approuver les conventions avec les organismes, associations, collectivités ou établissements et services sociaux et médico-sociaux auxquels le Conseil Territorial apporte un soutien financier ;
3. Approuver les conventions de partenariat ou les protocoles d’accord relatifs à la mise en œuvre des politiques d’action sociale ;

• En cas d’urgence ou de nécessité impérieuse, prendre toute mesure conservatoire afin de prévenir la survenance d’une situation dommageable. Dans ce cas les mesures prises devront être validées lors de la séance du conseil territorial immédiatement postérieure.

• En matière de contentieux administratif ou judiciaire, autoriser le Président à exercer toute action en justice au nom de la Collectivité, en défense ou en demande, et autoriser le règlement des frais y afférent, y compris la désignation d’un avocat et le règlement de ses honoraires.

• Exercer le droit de préemption institué au bénéfice de la collectivité territoriale ou renoncer à son exercice dans les délais prescrits par le code local d’urbanisme.

• Effectuer les procédures de dépôt de marque, de noms de domaine ou autres éléments relatifs au patrimoine immatériel de la Collectivité Territoriale.

   

  Délibération n°90/2022 du 1er avril 2022