Qu’est-ce que c’est ?
L’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH) est une aide financière, versée par la Collectivité Territoriale, destinée à couvrir en partie les frais d’hébergement des personnes âgées vivant en établissement (unité de soins de longue durée (USLD) ou maison de retraite).
Cette aide sociale a un caractère subsidiaire et précaire, c'est-à-dire qu’elle intervient en dernier recours et qu’elle cesse avec le besoin.
A quoi sert-elle ?
L’ASH permet aux personnes âgées accueillies en établissement et n’ayant pas de ressources suffisantes pour payer la totalité de leurs frais d’hébergement, de bénéficier d’une prise en charge de la somme restant à payer.
A qui s’adresse-t-elle ?
Condition d’âge
La personne doit être âgée de 60 ans.
Condition de résidence
La personne doit justifier d’une résidence habituelle d’au moins 3 mois à Saint-Pierre et Miquelon, avant toute hospitalisation ou entrée en établissement. Les personnes étrangères doivent justifier d’un titre de séjour exigé pour séjourner régulièrement en France.
Condition de ressources
Le demandeur doit justifier que sa situation financière ne lui permet pas de régler ses frais de séjour, et que l’aide que lui apportent ses obligés alimentaires est insuffisante.
Comment est-elle attribuée ?
La demande d’Aide Sociale à l’Hébergement doit être déposée au CCAS de Saint-Pierre ou de Miquelon (selon la commune de résidence de la personne) avant l’entrée en établissement ou au plus tard dans les 2 mois qui suivent le jour d’entrée.
Le CCAS a pour mission de constituer un dossier qui est adressé à la Maison Territoriale de l’Autonomie dans le mois de son dépôt.
Ce dossier comprend :
- La demande d’aide sociale qui doit être remplie et signée par la personne âgée ;
- Le formulaire d’obligation alimentaire qui doit être rempli par chaque débiteur d’aliments (enfant, gendre, belle-fille) ;
- L’ensemble des pièces justificatives demandées à l’intéressé et à ses obligés alimentaires.
Une fois le dossier transmis par le CCAS, il est instruit par la Maison Territoriale de l’Autonomie.
La décision d’admission à l’aide sociale (ou de rejet de la demande) est prise par le Président du Conseil Territorial sur proposition de la MTA. Elle est communiquée à tous les intéressés : le demandeur, son tuteur éventuel, ses obligés alimentaires, l’établissement, le CCAS.
L’aide sociale est attribuée pour une période déterminée. A l’expiration de cette période, le dossier est réexaminé et l’aide sociale renouvelée, si les conditions d’attribution sont toujours réunies.
De même, une révision peut être demandée lorsque la situation du bénéficiaire est modifiée ou lorsque la décision d’admission a été prise sur la base de déclarations fausses ou erronées.
